Code général de la propriété des personnes publiques

Code g n ral de la propri t des personnes publiques Le code gnral de la proprit des personnes publiques regroupe l ensemble des rgles applicables aux biens et droits caractre mobilier ou immobilier des personnes publiques tat collectivits territori

  • Title: Code général de la propriété des personnes publiques
  • Author: Journaux officiels
  • ISBN:
  • Page: 382
  • Format: nombredepagesdelditionimprime
  • Le code gnral de la proprit des personnes publiques regroupe l ensemble des rgles applicables aux biens et droits, caractre mobilier ou immobilier, des personnes publiques, tat, collectivits territoriales ou tablissements publics Constitu d une partie lgislative et d une partie rglementaire, il encadre les procdures d acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalits de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l utilisation privative des proprits publiques.

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      Published :2019-02-01T23:11:18+00:00

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    943 thoughts on “Code général de la propriété des personnes publiques

    • Utile avoir une version papier de légifrance (donc pas de jurisprudence) sans se ruiner en achetant le Code Dalloz ou LexisNexis.


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